Le contrat

Seules les conditions énoncées dans ce document constituent le contrat entre l'Acheteur et :

Telecom Easy Scandinavia AB

Ôstra Farmvägen 15B,

212 16 Malmö

Suède

Tél. +46 40 948412

Fax    +46 40 948411

Telecom Easy Balkan Ltd

BSR1, Nicola Tesla 3 Str.,

1574 Sofia

Bulgarie

Tél. +359 898 457 949

(ci-après dénommé Vendeur) concernant la vente d'équipements du Vendeur à l'Acheteur.

Livraison

La livraison des équipements sera effectuée lorsque les équipements seront remis à l'Acheteur au lieu de livraison. Jusqu'à la livraison, les équipements seront aux risques du Vendeur à tous égards.

Propriété des équipements

La propriété des équipements sera transférée à l'Acheteur uniquement lorsque le paiement intégral aura été reçu par le Vendeur.

Test et maintenance

L'Acheteur prendra en charge à ses propres frais les tests et la mise en service des équipements. L'Acheteur sera, à ses propres frais, entièrement responsable de tous les contrats de maintenance, de service, de logiciel et de mise à niveau requis pour l'utilisation des équipements après la livraison.

Garantie et notification des défauts

Telecom Easy garantit que les équipements seront conformes à leurs spécifications au moment de la livraison et seront exempts de défauts pendant une période de 30 jours à compter de la livraison. L'Acheteur est tenu d'examiner les équipements rapidement à la réception et toute notification de défaut ne peut être faite que par écrit et au plus tard 30 jours après la réception des équipements.

Traitement des défauts et des livraisons incorrectes

Si des défauts ou des livraisons incorrectes sont constatés pendant la période de garantie, l'Acheteur est tenu d'expédier les pièces concernées à la destination de réparation ou de remplacement indiquée par Telecom Easy.

Après réception des pièces, Telecom Easy dispose de 30 jours pour réparer ou remplacer et réexpédier les pièces concernées. Si Telecom Easy n'est pas en mesure de le faire, la commande des pièces concernées est annulée et l'Acheteur se verra rembourser le montant payé, hors frais d'expédition et de transaction. Les frais d'expédition pour le retour des pièces défectueuses sont pris en charge par le Vendeur, Telecom Easy.

Force majeure

Les circonstances suivantes entraînent une exonération de responsabilité lorsqu'elles surviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l'exécution :

Conflits du travail, grèves, lock-outs et toute autre circonstance sur laquelle les parties n'ont aucune influence, telles que incendie, guerre, mobilisation, convocations militaires imprévues, actes de sabotage, réquisition, saisie, restrictions de change, interdictions d'importation et d'exportation, émeutes, perturbations météorologiques, manque d'installations de travail, manque général de marchandises, restrictions des moyens moteurs et manque de livraisons de sous-traitants ou retard dans de telles livraisons, tels que décrits dans l'une des circonstances de cette clause.

Telecom Easy est en droit d'informer l'Acheteur par écrit que le contrat est résilié lorsque son exécution dans un délai raisonnable est impossible en raison d'une ou plusieurs des circonstances énoncées dans cette clause.

Vis-à-vis de l'Acheteur, Telecom Easy n'est pas responsable des dommages causés aux biens meubles ou immeubles, ni de toute perte de bénéfices, de salaires perdus ou de tout autre perte indirecte ou consécutive causée par les circonstances énoncées dans cette clause.

Responsabilités

Telecom Easy garantit que les équipements en question sont vendus libres de tout gage, nantissement, charge et réclamation quelconques.

Dès le transfert du risque des équipements à l'Acheteur, Telecom Easy n'assumera aucune responsabilité pour les défaillances, en dehors des responsabilités énoncées dans cette clause. Après le transfert du risque, l'Acheteur n'est pas en droit de résilier le contrat, de réclamer des dommages-intérêts ou de soutenir toute autre réclamation pour inexécution.

Telecom Easy décline expressément toute responsabilité pour les pertes directes et indirectes telles que les pertes consécutives, la perte de temps, la perte de bénéfices ou similaires que des défaillances, défauts ou inexécutions pourraient avoir causées à l'Acheteur.

Cession

Le contrat ne pourra être cédé par l'Acheteur sans le consentement écrit de Telecom Easy, que Telecom Easy sera en droit de refuser à sa discrétion.

Règlement des litiges

Pour les ventes aux clients en Suède/Bulgarie, tout litige entre les deux parties sera réglé devant le tribunal suédois/bulgare compétent, nonobstant le fait que la nature du litige puisse relever d'une juridiction supérieure.

Pour les ventes aux clients étrangers, tout litige sera réglé conformément aux règles et réglementations de la jurisprudence suédoise/bulgare devant le tribunal compétent.